Maître Fanette LEBEAU

Cabinet d'Avocat

gallery/bandeau_images

I

Avocat en Droit du travail


 

Notre cabinet d’avocats en droit du travail vous assiste dans le cadre de vos problématiques de droit du travail, tant au niveau de la phase de négociation que de la phase contentieuse.

Grâce à notre expérience dans ce domaine, notre cabinet d’avocats vous conseille et vous représente notamment dans le cadre de la négociation de la rupture du contrat de travail (Licenciement, rupture conventionnelle de contrat, transaction) ainsi que dans le cadre de la procédure devant les instances prud’homales (référé, bureau de conciliation, bureau de jugement, Cour d’appel).

 

1- Conseil et Négociation

 

Que vous soyez salarié ou employeur, notre Cabinet d’Avocat en droit du travail à Montpellier est là pour vous :

• informer sur vos droits conformément aux dispositions du code du travail et à la jurisprudence applicable en la matière,

• aider à la rédaction de contrats, d’avenants et de courriers,

• assister et conseiller en vue d’une négociation au cours de la relation de travail, en cas de modification du contrat de travail, et de rupture du contrat de travail ( rupture conventionnelle, transaction et licenciement).

2 - Licenciement

 

La procédure de licenciement

Le licenciement d’un salarié ne peut intervenir que dans un cadre procédural bien précis défini aux articles L 1232-2 et suivants du Code du travail.

Le non respect de la procédure de licenciement entraîne pour un salarié ayant 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de plus de 11 salariés la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité équivalente à un mois de salaire.

A chaque cas soumis, notre cabinet d’avocat en droit du travail vérifiera la régularité de la procédure de licenciement et sollicitera si besoin des indemnités.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Dans tous les cas, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle, comme reposant sur des faits objectifs, réels et vérifiables, et sérieuse, c’est-à-dire présentant une certaine gravité.

La cause du licenciement doit :

- être objective
- exister
- être exacte
- être sérieuse


Le défaut d’énonciation d’un motif précis équivaut à une absence de motif et cette absence entraîne l’illégalité du licenciement.
 

Si la lettre de licenciement n’est pas suffisamment motivée, ou inexistante, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Notre cabinet d’avocat en droit du travail a pour mission de vous assister dans la contestation de votre licenciement afin de vous aider à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

3 - Procédure devant les instances prud’homales :

Réactifs et efficaces, nous vous assistons pour défendre votre dossier dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes ou de la Cour d’Appel.

Le Cabinet d’avocat intervient devant les Conseils de Prud’hommes de Montpellier et de l’Hérault, ainsi que devant la Cour d’Appel de Montpellier. Nous pouvons également vous représenter ou vous assister pour des procédures dans toute la France.

La constitution du dossier est une étape importante, c’est pourquoi nous vous aidons à le préparer afin d’obtenir les meilleures chances de succès devant le Conseil de Prud’hommes.

Pièces à nous remettre :
 

- Contrat de travail
- Avenants au contrat de travail
- Correspondances entre l’employeur et le salarié
- Bulletins de paie
- Lettre de convocation à entretien préalable
- Lettre de licenciement
- Attestation ASSEDIC
- Solde de tout compte
- Certificat de travail

 

Pour engager une procédure et prendre rapidement rendez vous au Cabinet d’avocat LEBEAU, vous pouvez nous contacter directement par téléphone au 04.67.60.08.80 ou par le formulaire de contact en cliquant ici.

 

4 - Indemnités de Rupture du contrat de travail :

Les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre dépendent des circonstances et du mode de rupture du contrat de travail.

En cas de démission, vous avez droit à :

- L’indemnité de préavis
- L’indemnité compensatrice de congés payés
- La remise de vos documents de fin de contrat


En cas de rupture conventionnelle, vous avez droit à :
une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement que vous auriez perçu en cas de licenciement.

 

- En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, vous avez droit à :
• l’indemnité compensatrice de préavis
• l’indemnité compensatrice de congés payés
• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

- En cas de licenciement pour faute grave, vous avez seulement droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

- En cas de licenciement pour faute lourde, vous n’avez droit à aucune indemnité.

 

Notre cabinet d’avocat en droit du travail à Montpellier vous aidera à y voir plus clair en calculant vos indemnités de rupture et mettra tout en oeuvre pour obtenir, le cas échéant, le complément dans le cadre d’une négociation avec votre employeur ou devant les juridictions prud’homales.