Maître Fanette LEBEAU

Cabinet d'Avocat

gallery/bandeau_images
gallery/ic_01

Avocat Droit de la famille

Le divorce ou la séparation peut être une épreuve, nous sommes là pour vous écouter et vous permettre d’anticiper les mesures concernant tant vos enfants que votre situation patrimoniale.

Notre cabinet d’avocat en droit de la famille vous conseillera afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.

Depuis la loi du 26 mai 2004, les procédures de divorce et de séparation ont été allégées et sont plus rapide.

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure est simple et rapide et, de ce fait, la moins coûteuse. Vous ne passerez, en principe, qu’une fois devant le juge.

Afin de choisir ce divorce, il faut que votre conjoint et vous soyez d’accord tant sur le principe que sur les modalités pratiques de la séparation (garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, logement, pension alimentaire, etc...)

Notre mission est de vous conseiller et d’établir la requête et la convention afin de régler vos relations après le divorce.

Notre cabinet spécialisé en droit de la famille s’engage à déposer la requête en divorce dans les plus brefs délais après la signature et la constitution du dossier.

Votre divorce sera prononcé en moyenne 3 mois après le dépôt de la requête.

Le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre

Si vous pensez que votre conjoint acceptera le principe de la rupture du mariage mais que vous n’êtes pas d’accord avec lui sur les modalités pratiques, et que vous ne souhaitez pas évoquer les faits à l’origine de votre séparation, il est possible de recourir à ce divorce.

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater l’accord des époux pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il est à noter que les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code Civil que s’ils sont chacun assistés par un avocat.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si vous êtes séparés depuis plus de 2 ans, et que vous n’êtes pas d’accord avec votre conjoint sur les modalités pratiques de la rupture du mariage, il est possible d’utiliser cette procédure de divorce.

Ce divorce est la seule option quand votre conjoint ne veut pas divorcer et qu’aucune faute ne lui est imputable. Cette procédure peut également être un moyen de contourner le divorce pour faute en cas de désaccord sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour faute

Contrairement à des fausses croyances, le divorce pour faute a été simplifié mais n’a pas disparu.

Le divorce pour faute n’a pas subi de modification quant aux fautes admises : elles résultent de la violation des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien du mariage (adultère, absence d’assistance et de secours, violences....).

La difficulté dans le cadre de ce divorce sera de convaincre le juge et d’apporter des preuves de la faute de votre conjoint. La preuve se fait par tous moyens (attestations, relevés bancaires, lettres courriels, constats d’huissier...etc). Cependant la preuve doit être loyale et ne doit pas être obtenue de façon illicite.

Cette procédure peut s’allonger dans le temps.

Par ailleurs, le divorce aux torts duquel le divorce est prononcé ne perd plus, comme avant la réforme de 2004, son droit à obtenir une prestation compensatoire.

 

IMPORTANT : Constituer votre dossier le plus rapidement possible et veillez à remettre les pièces suivantes à votre avocat :

 

- copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois
- copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
- copie intégrale de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
- copie du livret de famille
- copie le cas échéant du contrat de mariage (si séparation de biens)
- copie de la Carte d’identité de chacun des époux
- Numéros et adresse de caisse d’assurance maladie ou sécurité sociale
- Attestation de la Caisse d’allocation familiale
- Numéro et adresse de la caisse de retraite
- Nom et adresse de l’employeur de chaque époux
- copie du dernier avis d’imposition et de la dernière déclaration de revenus
- copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux
- justificatif de domicile de moins de trois mois de chaque époux
- en cas de biens immobiliers, acte liquidatif du notaire
- copie des contrats de prêts en cours et tableau d’amortissement
- lorsqu’une prestation compensatoire est demandée, l’époux qui la demande doit fournir au juge tout justificatif de ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du couple.
- le tableau de votre budget constitué de vos ressources et charges accompagné des justificatifs (document fourni par notre cabinet)

 

Les violences conjugales

Maître Fanette LEBEAU, votre avocat en droit de la famille à Montpellier, pourra également vous assister en cas de violences conjugales, parallèlement à la procédure de divorce (ou de séparation) afin d’intervenir dans le cadre d’une demande d’ordonnance de protection. Elle pourra également vous représenter le cas échéant dans le cadre de la procédure pénale.

Maître Fanette LEBEAU a une bonne expérience de ce contentieux et connaît bien le contexte particulier des violences conjugales car elle a été membre de l’association « Avocats Femmes Violences » au sein du Barreau de Paris durant plus de 6 ans.

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes prévoit la possibilité pour les victimes de ces violences de demander la mise en place d’un dispositif électronique afin de s’assurer que l’auteur respecte son obligation de ne pas les approcher.

En cas de violences, il est recommandé de porter plainte le plus rapidement possible au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous. Les services de police vous indiqueront alors quel est l’hôpital du secteur habilité à faire légalement constater vos blessures et à faire établir le nombre de jours d’ITT dont vous êtes victime.

Maître Fanette LEBEAU intervient également dans les autres domaines du droit de la famille, tel que les changements de régimes matrimoniaux, successions, tutelles, filiations...