Maître Fanette LEBEAU

Cabinet d'Avocat

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Avocat d’enfants

 

Notre Cabinet d’avocat dans le cadre du droit des mineurs a pour mission d’assurer la défense des mineurs prévenus, ainsi que des victimes mineures devant le juge des enfants, mais également de représenter le mineur quand il est en danger ou devant les juridictions des affaires familiales.

Défense pénale des mineurs

Le droit pénal des mineurs est dérogatoire du droit commun, il est régi par l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. Cette ordonnance a été remaniée à de nombreuses reprises et dernièrement le 29 mars 2012.

Dans toute procédure le concernant, le mineur poursuivi a l’obligation légale d’être assisté d’un avocat.

L’avocat peut être choisi par :

- le père ou la mère, le tuteur, les représentants légaux ;
• directement par le mineur concerné ;
• soit par le Bâtonnier, qui dans ce cas, sera "commis d’office".

 

Maître Fanette LEBEAU assiste les mineurs prévenus à tous les stades de la procédure pénale des mineurs : de la garde à vue à la mise en examen par le juge des enfants puis jusqu’à l’audience devant le Tribunal pour enfants ou le juge des enfants.

Notre Cabinet d’avocat peut notamment utilement conseiller le mineur au cours de la garde à vue, lors des interrogatoires ou des confrontations.

Maître Fanette LEBEAU assure, par ailleurs, la défense des mineures victimes et met tout en oeuvre afin de faire valoir leurs droits et obtenir une juste indemnisation du préjudice subi.

 

Assistances éducatives et protection de l’enfance

La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection de l’enfance.

Maître Fanette LEBEAU assiste les mineurs en danger et/ou qui bénéficient d’une mesure d’assistance éducative ou de placement, en raison, notamment, de la défaillance parentale.

 

Auditions d’enfant devant le Juge aux affaires familiales

Lors des auditions devant le juge aux affaires familiales, le cabinet peut assister le mineur et le représenter lors de l’ensemble de la procédure de séparation ou de divorce afin de veiller à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant.