DIVORCE ET SEPARATION

Le divorce ou la séparation est une épreuve, nous sommes là pour vous accompagner et vous permettre d’anticiper les mesures concernant tant vos enfants que votre situation patrimoniale.
Notre cabinet d’avocat en droit de la famille vous conseillera afin de déterminer quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCAT

Ce divorce est simple et rapide, car il n'y a plus de procédure judiciaire sauf si un enfant mineur capable de discernement demande son audition par le juge.

Une convention établie entre les époux est rédigée par les avocats et est enregistrée au rang des minutes par un notaire.

Afin de choisir ce divorce, il faut que votre conjoint et vous soyez d’accord tant sur le principe que sur les modalités pratiques de la séparation (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, logement, contribution alimentaire, etc...)

LE DIVORCE DEMANDE PAR L'UN ET ACCEPTE PAR L'AUTRE

Si vous pensez que votre conjoint acceptera le principe de la rupture du mariage mais que vous n’êtes pas d’accord avec lui sur les modalités pratiques, et que vous ne souhaitez pas évoquer les faits à l’origine de votre séparation, il est possible de recourir à ce divorce.
Vous pouvez, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater l’accord des époux pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Il est à noter que les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code Civil que s’ils sont chacun assistés par un avocat.

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Si vous êtes séparés depuis plus d'un an, et que vous n’êtes pas d’accord avec votre conjoint sur les modalités pratiques de la rupture du mariage, il est possible de choisir cette procédure de divorce.
Ce divorce est la seule option quand votre conjoint ne veut pas divorcer et qu’aucune faute ne lui est imputable. Cette procédure peut également être un moyen de contourner le divorce pour faute en cas de désaccord sur les conséquences du divorce.

LE DIVORCE POUR FAUTE

Contrairement à des fausses croyances, le divorce pour faute a été simplifié mais n’a pas disparu.
Le divorce pour faute n’a pas subi de modification quant aux fautes admises : elles résultent de la violation des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien du mariage (adultère, absence d’assistance et de secours, violences....).